Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale présente, dans une circulaire parue récemment, les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, instauré par décret en décembre dernier (1).
Pour mémoire, le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fusionne, depuis le 9 décembre 2011, deux anciens dispositifs d’aides financières : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.
Selon la circulaire, ce nouveau dispositif d’aide financière « vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ». Il s’adresse aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé.
Les actions éligibles sont celles qui concernent soit des demandeuses d’emploi, soit des femmes déjà salariées de l’entreprise, en
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