La loi sur l’amélioration du suivi des enfants en danger est définitivement adoptée

Permettre « un suivi plus efficace des enfants en danger ou en risque de l’être, en comblant un vide juridique de la loi du 5 mars 2007 [réformant la protection de l’enfance] [1] et en répondant au besoin de coordination entre les départements ». Tel est l’objet de la loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations que le Sénat a définitivement adoptée le 22 février « à l’unanimité » et par un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, a rappelé l’auteure du texte, la députée (UMP) des Hautes-Alpes, Henriette Martinez, dans un communiqué du même jour. Pour mémoire, à la suite des « états généraux de l’enfance » (2), le gouvernement avait annoncé que l’obligation de transmettre des informations disponibles sur un enfant d’un département à l’autre en cas de déménagement de la famille et de saisir l’autorité judiciaire l