Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Ils ne sont donc également plus soumis au processus de convergence tarifaire qui permet de ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds. Un arrêté vient en effet de concrétiser les annonces en ce sens faites par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale en octobre dernier (1).
L’arrêté prévoit que les établissements qui n’utilisent pas le référentiel « Pathos » définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée ne sont plus soumis aux tarifs plafonds « soins ». Pour mémoire, Roselyne Bachelot a en effet décidé de sortir de la convergence tarifaire les établissements « non pathossifiés », c’est-à-dire ceux pour lesquels les besoins en soins ne sont pas encore objectivés, et qui représentent, selon la ministre, 20 % des structures soumises à ce processus.
Pour les autres établissements qui utilisent le référentiel définissant les caracté
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?