Tous les gouvernements européens devraient abolir les mécanismes prévoyant une déclaration d’incapacité totale et une tutelle complète pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales, estime le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg. Dans un article publié le 20 février dans le Carnet des droits de l’Homme (1), il s’insurge contre la pratique de privation automatique des droits des personnes placées sous un régime de tutelle et appelle à la mise en place de dispositifs alternatifs d’aide à la décision. « Tous les adultes majeurs devraient bénéficier de la présomption de capacité juridique, sans exception, défend-il. Dans une société qui respecte les droits de l’Homme, ce principe doit aussi s’appliquer aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales. »
L’article 12 de la convention des Nations unies reconnaît en effet le droit de toutes les personnes handicapées à jouir de la capacité juridique dans tous les domaines et à bénéficier de l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. Pourtant, p
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