La dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exécution des mesures de protection ne doit pas couvrir les charges déjà financées par l’indemnité complémentaire – à la charge exclusive de la personne protégée – qui leur est octroyée pour l’accomplissement de « diligences particulièrement longues ou complexes ». C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 janvier, en se prononçant sur la demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une instruction du 10 décembre 2010 relative à l’indemnité complémentaire (1) présentée par la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2). Une demande qu’il a rejetée.
Dans cette instruction, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) stipule que, pour les services mandataires financés par DGF, l’indemnité complémentaire doit « venir en atténuation du montant de leur DGF ». Ce qui a suscité la colère des associations requérantes qui ont compris que l’indemnité complémentaire devait s’imputer sur cette dotation globale. Il n’en est rien, a jugé le Conseil d’Etat. En effet, a expliqué
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