Dans un courrier adressé à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), lui demande de publier « au plus vite » le cahier des charges permettant l’expérimentation de la nouvelle réforme de la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile élaborée par l’ADF et 14 fédérations d’aide à domicile en septembre dernier (1). En effet, la loi de finances pour 2012 rend possibles des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services autorisés à condition qu’elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté.
Le rapport de la députée (UMP) Bérengère Poletti publié en janvier dernier (2) propose, de son côté, un autre modèle de tarification qui ne pourra être expérimenté qu’après la publication de son propre cahier des charges. S’il ne s’oppose pas à l’expérimentation, en parallèle, des deux modes de tarification (celui de l’ADF et celui proposé par le rapport Poletti), Claudy Lebreton demande à la ministre de ne pas attendre la rédaction, par la direction générale de la cohésion
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