Demi-victoire pour l’association FASTE-Sud Aveyron et le Gerpla (Groupe d’échanges et de recherche pour la pratique en lieu d’accueil) ? Alors qu’ils avaient, à l’automne 2010, demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appels à projets pour la partie concernant les lieux de vie et d’accueil (LVA), celui-ci n’a accédé qu’en partie à leur requête. Dans son arrêt du 30 décembre dernier (1), il n’a décidé d’exonérer de cette procédure que les extensions des LVA égales ou supérieures au seuil de 30 % des places ou lits de la capacité initiale autorisée. Un seuil inadapté puisqu’il aboutissait, par exemple, à ce qu’un lieu autorisé à accueillir trois personnes soit soumis à un appel d’offre pour recevoir une personne supplémentaire, comme le faisait valoir FASTE-Sud Aveyron.
Si le Conseil d’Etat donne raison aux associations sur ce point, il ne va pas jusqu’à exclure totalement les LVA de la procédure d’appels à projets comme elles le demandaient ainsi que l’Assemblée des départements de France. Cette dernière avait en effet présenté, sans succès, un amendement e
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