Une circulaire du ministère de la Justice explicite les conditions de fonctionnement du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par la loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs (1). Cette juridiction est compétente pour les faits dont elle est saisie à compter du 1er janvier 2012. Les poursuites engagées devant le tribunal pour enfants avant cette date demeurent valables, même si l’audience devant lui intervient après le 1er janvier.
La chancellerie rappelle tout d’abord que cette nouvelle juridiction est chargée de juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans. Elle peut aussi connaître des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, et juger les coauteurs ou leurs complices majeurs.
En revanche, souligne le texte, le tribunal n’est « pas compétent pour juger les mineurs de moins de 16 ans ou les mineurs de 16 à 18 ans n’ayant pas commis en récidive un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, même s’il est reproché
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?