Droit de séjour permanent : la Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion de « séjour légal »

Les périodes de séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (UE), accomplies antérieurement à l’adhésion de cet Etat tiers à l’UE, doivent être prises en considération pour la reconnaissance d’un droit de séjour permanent dès lors que ce séjour est légal au sens de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la libre circulation des personnes. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, au passage, clarifie la notion de « séjour légal ».

Dans les deux affaires soumises à la Cour, deux ressortissants polonais ont obtenu, en 1988 et 1989, un droit de séjour en Allemagne pour raisons humanitaires, droit au séjour prorogé régulièrement conformément au droit allemand. Après l’adhésion de la Pologne à l’UE en 2004, ils ont introduit des demandes de droit de séjour permanent, qui leur ont été refusées au motif qu’ils ne disposaient ni d’un emploi, ni de ressources propres suffisantes comme l’exige le droit de l’Union. Ils ont alors formé un recours. Dans ce cadre, la cour fédérale administrat