CMU, CMU-C et ACS Régime au 1er janvier

Au 1^er janvier 2012, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sont portés au niveau des plafonds de la CMU complémentaire majorés de 35 %.

Ces pages annulent et remplacent les pages 41 à 45 du n° 2726 du 30-09-11

Instaurée par une loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture de base pour le risque maladie aux personnes qui ne peuvent bénéficier de prestations en nature à un autre titre, et, le cas échéant, une couverture santé complémentaire (CMU-C) si elles disposent de faibles ressources. Les montants des plafonds de ressources de la CMU-C et de la CMU de base ont été respectivement revalorisés de 2,1 % au 1^er juillet 2011 et de 1,5 % au 1^er octobre dernier.

Une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS) peut également être accordée aux personnes qui, depuis le 1^er janvier 2012, dépassent de 35 % au plus les plafonds de ressources pour bénéficier de la CMU-C, contre 26 % auparavant.

Les plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de l’ACS ont

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