Barème des saisies des rémunérations en 2012

Le décret portant révision, au 1^er janvier 2012, du barème des saisies et cessions des rémunérations est paru. La proportion dans laquelle les rémunérations annuelles sont saisissables s’établira l’an prochain comme suit :

 1^re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 590 € ;

 2^e tranche : 1/10 sur la tranche de salaire supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ;

 3^e tranche : 1/5 sur la tranche de salaire supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ;

 4^e tranche : 1/4 sur la tranche de salaire supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ;

 5^e tranche : 1/3 sur la tranche de salaire supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ;

 6^e tranche : 2/3 sur la tranche de salaire supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ;

 saisie de la totalité au-delà de 20 910 €.

Ces seuils seront augmentés de 1 360 € par an par personne à charge du salarié. Dans tous les cas, un revenu minimum égal au montant du revenu de solidarité active pour une personne seule doit être laissé à la disposition du salari�