Le fait d’écarter systématiquement les candidats à la location d’un logement qui sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sans rechercher des solutions appropriées pour garantir d’éventuels impayés de loyer, est une discrimination indirecte fondée sur le handicap, indique le défenseur des droits dans une récente recommandation adressée au groupe Foncia.
Dans cette affaire, plusieurs agences immobilières de l’enseigne ont refusé de constituer des dossiers de candidature pour des personnes percevant l’AAH au motif que ce revenu n’est pas saisissable. Cette règle est appliquée dans l’ensemble du réseau conformément aux consignes données par le groupe.
Dominique Baudis rappelle tout d’abord que constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés(1). Au regard de cette définition, il e
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