FPT : les nouvelles modalités de financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs sont fixées

Attendus depuis plusieurs années, les textes réglementaires – un décret et quatre arrêtés – définissant, en application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1), les conditions dans lesquelles les employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) peuvent participer au financement de contrats de protection sociale complémentaire pour leurs agents sont enfin parus au Journal officiel (2). Ces nouvelles règles font suite à une décision du Conseil d’Etat du 26 septembre 2005 qui, suivant une recommandation de la Commission européenne, avait jugé que le fait pour les employeurs territoriaux d’aider leur agents à acquérir une protection sociale complémentaire en versant une aide financière aux mutuelles de la fonction publique créait une distorsion de concurrence entre mutuelles incompatible avec les règles européennes en la matière.

Désormais, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui décident d’aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire, ont le choi