Délit d’aide au séjour irrégulier entre membres d’une même famille : la CEDH donne raison aux autorités françaises

La condamnation d’un homme ayant hébergé son gendre en situation irrégulière, suivie d’une dispense de peine, ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Tel est le sens de l’arrêt rendu le 10 novembre par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) concernant un ressortissant marocain résidant depuis plus de 30 ans en France.

En août 2003, sa fille s’est mariée avec un ressortissant marocain résidant au Maroc. Tous deux ont entrepris des démarches au titre du regroupement familial afin que le conjoint puisse rejoindre sa femme en France. En 2005, ce dernier est entré régulièrement en France puis est resté vivre, malgré l’expiration de son visa de trois mois, chez la famille de son épouse alors enceinte. A la suite d’une dénonciation, le père – chez qui les deux époux demeuraient – a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger, infraction pénale prévue par l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)