Modification des règles pour l’octroi de l’AVPF et de certaines prestations familiales

Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’article 96 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui modifie les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) des assurés ayant la charge d’un enfant ou d’un adulte handicapé. En outre, le texte aménage les règles d’appréciation des ressources des couples bi-actifs pour ouvrir droit au complément familial et à la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Sauf exceptions, ces dispositions entreront en vigueur le 1^er novembre prochain.

Les assurés ayant la charge d’un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d’un adulte handicapé seront obligatoirement affiliés à l’AVPF lorsque leurs ressources ou celles de leur ménage ne dépasseront pas le plafond des ressources à ne pas dépasser pour l’octroi du complément familial et – ce qui est nouveau – à condition qu’ils n’exercent aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel. Le décret précise qu’est considérée comme exerçant une activité à temps partiel la person