Subordonner le pouvoir du juge de mettre fin à une hospitalisation d’office à l’avis favorable de deux médecins est contraire à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 21 octobre, statuant pour la quatrième fois en un an sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’hospitalisation sans consentement (1).
Plus précisément, la censure porte cette fois-ci sur l’article L. 3213-8 du code de la santé publique qui fixe les modalités de levée de l’hospitalisation d’office d’une personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de troubles mentaux, lorsque l’hospitalisation a été décidée par le préfet de département. Dans sa version antérieure au 1er août 2011, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 qui a réformé les soins psychiatriques sans consentement (2), ce texte prévoit en effet qu’il ne peut être mis fin à l’hospitalisation d’office que sur les décisions conformes de deux psychiatres. Ces deux décisions résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n’est plus dangereux ni pour lui-même ni pour
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