NOMINATION. Jean-Marc Vermillard a été nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Normandie à compter du 1er octobre. Il succède à Xavier Mauratille, en place depuis le 1er avril 2010.
« SERVICE CITOYEN ». Après avoir été adoptée par les députés (voir ASH n° 2728 du 14-10-11, page 5), la proposition de loi « Ciotti » visant à instaurer un service citoyen pour les délinquants mineurs a été rejetée le 25 octobre, sans même avoir été examinée, par les sénateurs. Rejoignant le secteur éducatif (voir ASH n° 2729 du 21-10-11, page 19), les parlementaires se sont ainsi opposés à une « nouvelle modification de l’organisation de la justice pénale des mineurs et de l’ordonnance de 1945 sans aucune concertation avec les magistrats et les professionnels », a expliqué Jean-Pierre Sueur, président socialiste de la commission des lois du Sénat. Le texte, pour lequel l’urgence a été déclarée, sera donc bientôt soumis à une commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés) afin de parvenir à un texte de compromis. En cas de nouveau désaccord, le gouvernement pourra décider soit d’abandonner
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