Un décret achève la mise en œuvre de la réforme de l’aide médicale de l’Etat (AME) prévue par la loi de finances pour 2011 (1) qui a durci les conditions d’accès au dispositif, notamment en instaurant un droit d’entrée de 30 € par an (2), et a restreint la prise en charge dans l’objectif, selon les parlementaires de la majorité, d’éviter le tourisme médical des immigrés clandestins sans ressources. Le décret donne ainsi la liste des prestations médicales désormais exclues du panier de soins « AME » et précise les cas dans lesquels certains soins hospitaliers coûteux sont soumis à une procédure d’agrément préalable. Il définit par ailleurs la condition de résidence stable que doit remplir le bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat.
La loi de finances pour 2011 exclut des soins pris en charge par l’aide médicale de l’Etat « les actes, produits et prestations pour lesquels le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie ». Le décret précise que sont ainsi exclus :
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