Les modalités de désignation et de formation des « jurés populaires » sont fixées

La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (1) a prévu que deux citoyens assesseurs pourront, sous certaines conditions, être désignés pour siéger aux côtés des magistrats au sein du tribunal correctionnel et de la chambre correctionnelle de la cour d’appel ainsi qu’au sein du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel pour examiner les questions relatives à la libération conditionnelle. Un décret fixe aujourd’hui les modalités de désignation, de formation et d’indemnisation de ces assesseurs. Mais, avant d’être généralisée, cette mesure sera expérimentée du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2014 dans les tribunaux de grande instance situés, précise un arrêté, dans le ressort des cours d’appel de Toulouse (Haute-Garonne) et de Dijon (Côte-d’Or).

Les citoyens assesseurs seront désignés par la commission départementale (2) actuellement compétente pour établir la liste des jurés des cours d’assises sur une liste annuelle constituée à partir d’un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales. Pour ch