De nouvelles modalités d’attribution pour les bourses de collège et de lycées à Mayotte

Un décret et un arrêté étendent à Mayotte – devenu département d’outre-mer (DOM) le 31 mars dernier – les règles d’attribution des bourses de collège et de lycées applicables en métropole, tout en les adaptant afin de tenir compte des spécificités de ce territoire. Ces textes s’appliquent à compter de la rentrée scolaire 2011.

Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l’élève. En métropole et dans les DOM, les ressources retenues pour l’attribution des bourses s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition. Cette mention fait défaut à Mayotte, tout comme le nombre d’enfants à charge. Les ressources familiales sont donc appréciées sur la base du revenu imposable tel qu’il figure sur l’avis d’imposition. Le demandeur doit également joindre à sa demande de bourse l’attestation de prestations de la caisse d’allocations familiales indiquant le n