Cette année encore, la réduction des déficits publics est au cœur du projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier par le ministre de l’Economie et la ministre du Budget et des Comptes publics. Construit sur une hypothèse de croissance de 1,75 % , le budget de l’Etat pour l’an prochain s’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques et doit permettre, selon le gouvernement, de ramener le déficit de la France de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012. Un taux qui passera ensuite à 3 % en 2013, 2 % en 2014 et 1 % en 2015, assure Bercy. Le déficit 2012 de l’Etat prévu par le projet de loi s’établit à 81,8 milliards d’euros (– 13,8 milliards par rapport à 2011) et sera encore réduit de 1 milliard d’euros via de nouvelles mesures d’économies qui devront être débattues lors de l’examen du texte au Parlement, qui doit commencer le 18 octobre à l’Assemblée nationale.
Pour redresser les finances publiques, l’exécutif mise, d’une part, sur la maîtrise des dépenses de l’Etat – grâce notamment à la reconduction de la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique et à l’objectif de baisse de 10 % des dépenses de fonctionnement des ministères sur la période 2011-2013 – et des collectivités locales avec, une nouvelle fois, le gel en 2012 des concours que leur apporte l’Etat. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, la plupart des politiques ministérielles sont donc mises au régime sec. Parmi celles qui s’en sortent le mieux, selon Bercy, et voient leurs crédits augmenter, figurent la justice, le logement, la solidarité envers les personnes handicapées, la santé et l’asile. Les moyens consacrés à la lutte contre l’exclusion sont stables. En revanche, les politiques menées en matière d’emploi et de travail voient leur dotation budgétaire baisser de 11 %, mais cela s’explique notamment, selon le ministère des Finances, par l’extinction de dispositifs et la réduction des contrats aidés.
Le gouvernement entend, d’autre part, agir sur les recettes en ciblant l’effort sur certains prélèvements fiscaux. Ainsi, au-delà de l’instauration « d’une contribution exceptionnelle sur l’ensemble des revenus des ménages les plus riches », il poursuit sa politique de réduction des niches fiscales et sociales, via notamment un coup de rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs relatifs à l’impôt sur le revenu, et développe « une fiscalité destinée à agir sur les comportements » avec, par exemple, une nouvelle taxe sur les boissons à sucre ajouté et sur les loyers abusifs des micro-logements.
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (1).
Les crédits alloués à la mission sont en baisse en 2012 : 10,19 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 11,46 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2011. Une baisse de 11 % (2) qui s’explique notamment par l’extinction de certains dispositifs de solidarité – tels que l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ou encore l’allocation équivalent retraite – et par la « réduction mesurée des contrats aidés ».
En 2012, l’Etat donnera la priorité au financement de dispositifs « permettant d’atténuer les conséquences de la conjoncture économique sur l’emploi » ou de « contrecarrer la sélectivité du marché du travail notamment par une politique des contrats aidés incitative au retour à l’emploi », explique Bercy. La prise en charge financière des chômeurs en fin de droits au titre de la solidarité nationale est aussi un élément central de la mission. Un effort particulier de rationalisation et d’efficacité est également attendu du service public de l’emploi. Et des outils spécifiques seront mobilisés en faveur de l’emploi des jeunes, des seniors et des publics fragiles. En matière de formation, « le renforcement du lien entre formation et emploi, pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires », tout comme le « développement de la formation professionnelle dans les PME » seront tout spécialement recherchés.
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe « l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail ». Le programme finance, en 2012, deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail.
L’Etat devrait allouer 1,36 milliard d’euros au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi pour l’année 2012. Un budget identique à celui attribué en 2011. Pour mémoire, le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’Etat et un financement du régime de l’assurance chômage à hauteur de 10 % au minimum des contributions des employeurs et des salariés, ainsi que, le cas échéant, des subventions des collectivités et organismes publics.
En revanche, afin de maîtriser les dépenses engagées, l’Etat réduit sa subvention aux maisons de l’emploi. Leurs sont alloués, en 2012, 47,41 millions d’euros en crédits de paiement, dont 38 millions pour leur fonctionnement et 5 millions pour leur investissement. En outre, les maisons de l’emploi devraient bénéficier d’actions contractualisées à hauteur de 4,41 millions d’euros dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
En 2012, 2,15 milliards d’euros seront attribués au titre de l’ASS, prévoit Bercy (contre 2,19 milliards en 2011). La crise du marché de l’emploi qui a touché la France fin 2008 s’est traduite par une hausse du nombre de demandeurs d’emploi. Mais les conséquences de cette évolution « sur les effectifs des allocations du régime de solidarité sont décalées dans le temps puisque les demandeurs d’emploi indemnisés ne basculent dans un dispositif de solidarité qu’après avoir épuisé leurs droits à l’assurance chômage », indique le gouvernement. Au final, en 2012, « les effectifs prévisionnels de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (388 000 bénéficiaires) sont en faible diminution par rapport aux prévisions initiales pour 2011 (400.000 bénéficiaires) ».
Par ailleurs, la prime de retour à l’emploi de 1 000 € n’est plus attribuée aux bénéficiaires de l’ASS depuis le 1er janvier 2011. En revanche, la prime de 150 € par mois est maintenue en 2012. Plus de 24 000 personnes pourraient en bénéficier en 2012, pour un coût estimé à 43,26 millions d’euros.
Depuis 2011, une rémunération de fin de formation (R2F) a pris le relais de l’allocation d’assurance chômage lorsque la durée de la formation excède celle de l’indemnisation, afin d’assurer à l’intéressé un revenu jusqu’à la fin de sa formation. La R2F est financée à égalité par l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le coût de ce dispositif attendu pour 2012 s’élève à 76 millions d’euros, dont 38 millions d’euros pris en charge par l’Etat.
Pour 2012, le ministère du Travail entend se concentrer « sur les publics prioritaires que sont les demandeurs d’emploi », et tout spécifiquement sur « les primo-entrants sur le marché du travail, dont les jeunes constituent une part importante », et les travailleurs handicapés. Pour cela, 798,08 millions d’euros devraient être consacrés aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des publics les plus en difficulté.
Le projet de budget pour 2012 prévoit que 276,8 millions d’euros seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
Selon Bercy, la contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation s’élèvera à 178,8 millions d’euros, dont 174,8 millions seront alloués au fonctionnement du réseau (locaux, salaires…). Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), les 467 structures devront également accompagner 135 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) sur l’année 2012. Le total des crédits attribués en 2012 au titre de l’allocation versée dans le cadre du CIVIS s’élèvera à 50 millions d’euros.
Par ailleurs, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera abondé par l’Etat de 20 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. Les trois quarts du budget alloué seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (prêt de vélomoteur, aide au permis, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Un quart sera dévolu au financement d’actions directes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants).
Renforçant l’accompagnement vers et dans l’emploi des jeunes très éloignés du monde de l’entreprise ou victimes de discriminations à l’embauche, les actions de parrainage se poursuivront en 2012. 26 000 sont ainsi budgétisées pour un montant de 4 millions d’euros.
Par ailleurs, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen d’une place en école de la deuxième chance de 6 000 € par an, indique Bercy.
Enfin, 8 000 nouveaux contrats d’autonomie devraient être financés en 2012 pour un coût prévisionnel associé à cette nouvelle tranche de 49 millions d’euros.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait se monter, en 2012, à 314 millions d’euros. Un budget en hausse par rapport à 2011 où il s’élevait à 300 millions d’euros.
D’après le ministère des Finances, l’aide au poste dans les entreprises adaptées sera financée à hauteur de 267 millions d’euros, soit une enveloppe supérieure de 11 millions d’euros par rapport à 2011 qui permettra de prendre en charge 1 000 bénéficiaires supplémentaires avec un objectifs de 20 535 travailleurs handicapés en 2012, conformément à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 (3).
La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées devrait, quant à elle, s’établir à 40 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficier de 7 millions d’euros (comme en 2011) pour financer la prime d’apprentissage et la subvention d’installation.
Le financement de l’Etat dans le cadre du soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) est stable et s’élèvera, en 2012, à 207,28 millions d’euros, indique Bercy. Ce montant sera réparti comme suit :
40 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
10,28 millions d’euros pour les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées.
Pour 2012, le nombre de contrats aidés prévu est, selon Bercy, maintenu au niveau de la loi de finances initiale pour 2011, soit 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands (4). Par ailleurs, l’effort d’encouragement des conseils généraux à cofinancer une plus large part des contrats aidés à destination des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) est renouvelé afin d’atteindre la cible de 100 000 contrats non marchands cofinancés. Ainsi, 1,96 milliard d’euros en crédits de paiement seront consacrés en 2012 à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
1,14 million d’euros seront alloués à la minoration, pour les collectivités territoriales, du coût de l’activation des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (devenu depuis le RSA). Selon le gouvernement, cette somme permet « la couverture des engagements antérieurs au 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion ». Ainsi, « aucune dépense ne devrait intervenir au titre de ce dispositif au-delà de l’exercice 2012 » ;
1,9 milliard d’euros iront aux contrats uniques d’insertion (CUI), dont 1,746 milliard au contrat unique d’insertion du secteur non marchand, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et 159,37 millions à celui du secteur marchand, le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ;
54,05 millions d’euros financeront les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer (contrats d’accès à l’emploi, contrats emploi-consolidé, contrat emploi-solidarité, contrat d’insertion par l’activité, congé de solidarité…).
Avec le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », « il s’agit d’investir davantage dans l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques dans les entreprises, les territoires et les branches », explique Bercy.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), entré en vigueur le 1er septembre 2011, favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique (5). Son financement est assuré à la fois par l’employeur, par l’Etat et par l’Unedic. Les crédits d’Etat affectés à ce dispositif en 2012 s’élèvent à 87,20 millions d’euros, dotation qui doit permettre de financer l’accompagnement de 91 200 entrées dans le dispositif et de solder les anciens dispositifs (conventions de reclassement personnalisé et contrats de transition professionnelle).
Bercy table sur 311 917 entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance en 2012, dont :
309 345 en contrat d’apprentissage, portant ainsi le nombre total de contrats à 508130 ;
2 549 en contrat de professionnalisation ;
23 en parcours d’accès aux carrières des fonction publiques territoriales, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Au total, l’Etat devrait consacrer, l’an prochain, près de 1,34 milliard d’euros pour les contrats d’apprentissage, 17,39 millions d’euros pour les contrats de professionnalisation et 0,06 million d’euros pour le PACTE. Ce financement de l’Etat correspond à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient ces contrats.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation « seniors », il est prévu la mise en place, sans durée limitée, d’une prime aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans, recrutés en contrat de professionnalisation. 10 000 primes de 2 000 € seront financées pour un coût total de 20 millions d’euros.
L’Etat participe au financement de la rémunération des demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime de l’assurance chômage qui suivent une formation et de celle des stagiaires de la formation professionnelle visés aux articles L. 6341-1 à L. 3641-8 du code du travail. Pour 2012, la prévision de dépense à ce titre s’élève, selon le projet de budget, à 200 millions d’euros. Un financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel étant attendu à hauteur de 200 millions d’euros, les crédits inscrits sur le programme au titre de ce dispositif sont donc nuls en 2012, explique Bercy.
Par ailleurs, le montant des subventions d’investissement allouées à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes s’établit, en 2012, à 10,43 millions d’euros, dont la totalité est contractualisée avec les régions dans le cadre des contrats de projets Etats-régions.
Enfin, l’an prochain, l’Etat devrait contribuer à la mise en œuvre d’une offre de formation aux compétences clés (6) à hauteur de 54,34 millions d’euros avec un objectif de 40 000 apprenants.
En 2012, 215,19 millions d’euros (contre 307,35 millions en 2011) devraient financer :
le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), à hauteur de 25,11 millions d’euros, ce qui doit permettre d’accompagner 20 000 nouveaux créateurs ;
le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des personnes physiques ou morales (entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire, structures d’insertion par l’activité économique…). Il sera abondé de 24 millions d’euros ;
l’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour 9,46 millions d’euros ;
l’exonération de charges liée au régime social des micro-entreprises, à hauteur de 156,6 millions d’euros (contre 246,40 millions d’euros en 2011).
Le projet de budget de la mission « ville et logement » – qui relève à la fois de Benoist Apparu et de Maurice Leroy, respectivement secrétaire d’Etat chargé du logement et ministre de la Ville – se monte, pour 2012, à près de 7,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement (+ 173 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2011) et à 7,72 milliards d’euros en crédits de paiement (+ 89 millions d’euros).
La mission se compose de 4 programmes : « aide à l’accès au logement », « développement et amélioration de l’offre de logements », « politique de la ville et Grand Paris » et « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Les crédits budgétaires gérés par Benoist Apparu s’élèvent à 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement : 5,6 milliards pour la politique du logement stricto sensu (+ 4,6 % par rapport à 2011) et 1,2 milliard d’euros pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables (sans changement). En outre, précisent ses services, au-delà des crédits budgétaires, le financement de la politique du logement en 2012 « repose également sur des dépenses fiscales [prêt à taux zéro renforcé, éco-prêt à taux zéro…] de l’ordre de 15,2 milliards d’euros » et sur la participation des partenaires sociaux, via Action logement, l’ex-1 % logement (sur les crédits mobilisables par Action logement en 2012, voir encadré ci-dessous).
Premier objectif de ce programme : aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement via les aides personnelles au logement (allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) (7). L’Etat devrait y consacrer près de 5,55 milliards d’euros, soit environ 6 % de plus que l’an passé. Comme en 2011, « toutes sources de financement confondues, ce sont près de 16 milliards de prestations qui viendront réduire le taux d’effort de plus de 6 millions de ménages en 2012 », précise le secrétariat d’Etat.
Le deuxième objectif poursuivi par ce programme est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté. Une dotation de 8,38 millions d’euros devrait y être consacrée, en baisse de 2,6 % par rapport à 2011 en raison de la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % décidée par le gouvernement pour la période 2011-2013. Ces crédits se répartissent comme suit :
482 000 € pour l’Agence nationale pour l’information sur le logement et 78 500 € pour chacune des 79 agences départementales d’information sur le logement ;
1,46 million d’euros pour la trentaine de fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (associations promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).
Enfin, 37 millions d’euros devraient financer la part « Etat » de la garantie des risques locatifs, le financement de ce dispositif étant partagé entre l’Etat et Action logement.
Ce programme regroupe l’ensemble des moyens que l’Etat consacre à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant (hors outre-mer et opérations de rénovation urbaine gérées par l’ANRU) et à l’accession à la propriété.
Selon le secrétariat d’Etat, le budget 2012 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 450 millions d’euros en autorisations d’engagement (303,7 millions d’euros en crédits de paiement), ce qui doit permettre d’assurer le financement, comme en 2011, de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 22 500 financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 55 500 par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 500 par des prêts locatifs sociaux (PLS). Le financement de ces logements sociaux sera concentré sur « les zones les plus tendues, où la demande de logements sociaux est la plus forte et où les loyers privés sont les plus élevés », explique le gouvernement.
Cette enveloppe de 450 millions d’euros est complétée par un ensemble d’aides fiscales (TVA à taux réduit et exonération de 15 à 25 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prolongée jusqu’en 2014, notamment) et de prêts à taux bonifiés en direction du secteur. Et la mise en œuvre du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte de construction, prévu par la loi de finances pour 2011, permettra de compléter les 303,7 millions d’euros de crédits de paiement à hauteur de 140 millions d’euros.
Enfin, Action logement, qui gère les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction au profit de la politique du logement menée par l’Etat, mobilisera 910 millions d’euros de subventions en faveur du logement social en 2012, indiquent les services de Benoist Apparu.
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) – opérateur de l’Etat chargé de l’amélioration de l’habitat privé, de la lutte contre l’habitat indigne et, plus modestement, de l’amélioration des structures d’hébergement – devrait mobiliser en 2012 une capacité d’engagement de l’ordre de 503 millions d’euros.
En matière de lutte contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé, l’objectif en nombre de logements traités par l’agence est fixé à 25 000 pour un budget de 258 millions d’euros. En outre, 15 millions d’euros devraient être ouverts en faveur des opérations de résorption de l’habitat insalubre. Ils permettront à l’ANAH de financer des opérations de résorption de l’habitat indigne ou de traitement de l’habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilières dans le cadre des projets de requalification des quartiers anciens dégradés. Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, l’agence financera également la rénovation de 40 000 logements pour un montant de l’ordre de 104 millions d’euros, une dotation augmentée de 69 millions d’euros en provenance du Fonds d’aide à la rénovation thermique (8) des logements qui devrait permettre de traiter 30 000 logements supplémentaires. Autre axe d’action de l’ANAH : l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou handicapées. En 2012, 9 000 logements devraient ainsi faire l’objet de travaux d’adaptation pour une dotation budgétaire proche de 30 millions d’euros. S’agissant du traitement des copropriété en difficulté, l’agence prévoit d’intervenir sur environ 17 000 logements, pour 35 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 13 millions d’euros devant permettre de traiter 6 500 logements dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Enfin, en 2012, l’ANAH consacrera 10 millions d’euros à des opérations d’humanisation des centres d’hébergement.
De son côté, l’Etat devrait consacrer 7 millions d’euros à la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contre le saturnisme et contre l’habitat insalubre en cas de défaillance du propriétaire.
Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2012 de diverses aides telles que le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) qui s’adresse à tous les primo-accédants sans condition de ressources ou le prêt à l’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
En 2012, afin de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, une enveloppe de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement est prévue pour financer :
les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage dans 7 départements ;
la création de 100 aires d’accueil et de 6 aires de grand passage ;
300 terrains familiaux, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
L’application du droit au logement opposable (DALO) conduit à des condamnations pécuniaires de l’Etat au titre du recours contentieux ouvert depuis le 1er décembre 2008. Le gouvernement prévoit donc de consacrer 19,3 millions d’euros pour assurer le paiement de ces condamnations en 2012.
Quant à la dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation pour la mise en œuvre du DALO, elle devrait s’élever l’an prochain à 4,5 millions d’euros. Une dotation qui tient compte de la règle de diminution des moyens de 10 % sur la période 2010-2012, souligne Bercy dans ses documents budgétaires.
Le programme « politique de la ville », qui vise à réduire les écarts de développement socio-économique entre certains territoires et leur environnement par l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté, devrait bénéficier en 2012 de près de 536 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 548,5 millions d’euros en crédits de paiement, contre 624 millions en 2011.
Deux types d’actions sont mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, rappelle Bercy. La première : la rénovation et l’insertion de ces quartiers dans la dynamique urbaine de leurs agglomérations, via le Programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. La seconde, la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des habitants, à travers notamment les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) conclus entre l’Etat et les communes, gérés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSé), et qui recouvrent 5 champs prioritaires : l’emploi et l’activité économique, l’habitat et le cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté et, enfin, la santé.
Les crédits consacrés aux actions territorialisées, gérées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité, devraient s’élever l’an prochain à environ 362 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En matière d’emploi et de développement économique, 45,6 millions d’euros devraient être ciblés notamment sur :
le volet « emploi et développement économique » des CUCS (40,6 millions) avec, en particulier, le développement de l’insertion par l’activité économique dans les quartiers prioritaires, l’accompagnement vers l’emploi, le soutien au parrainage des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion par des bénévoles ;
les écoles de la 2e chance (3 millions) ;
les 48 projets retenus après l’appel à projet « des quartiers vers l’emploi, une nouvelle mobilité » (2 millions).
L’ACSé devrait par ailleurs consacrer 127,8 millions d’euros à l’éducation qui se répartissent comme suit :
85 million