Le Conseil constitutionnel abroge l’hospitalisation d’office en cas de danger imminent fondé sur la notoriété publique

L’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut pas être ordonnée sur le fondement de la notoriété publique, a indiqué le Conseil constitutionnel dans une décision du 6 octobre. C’est la troisième fois en un an qu’il tranche une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’hospitalisation sans consentement d’une personne souffrant de troubles mentaux. Il a en effet déjà rendu une première décision le 26 novembre 2010 sur l’hospitalisation à la demande d’un tiers puis une deuxième, le 9 juin dernier, sur les conditions d’entrée et le maintien en hospitalisation d’office (1). Deux décisions dont la loi du 5 juillet 2011, qui réforme les soins psychiatriques sans consentement (2), a tenu compte.

Cette troisième affaire porte sur les mesures provisoires d’hospitalisation d’office arrêtées par le maire en application de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1^er août 2011, date d’entrée en application de la réforme. Ainsi, selon cet article, le maire peut prendre toutes les mesures provisoires nécessaires, y compris une hospitalisation sans consentemen