La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié les règles relatives au séjour de diverses catégories d’étrangers (1). Un décret aménage en conséquence la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et précise le régime de certains titres de séjour. Il complète par exemple la transposition de la directive « carte bleue européenne », qui concerne les travailleurs hautement qualifiés, ou bien encore étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires. Les étrangers malades, les étudiants, les bénéficiaires du regroupement familial ou bien encore les étrangers qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) entre l’âge de 16 et 18 ans figurent également parmi les catégories de personnes concernées par ce toilettage réglementaire.
Exemple d’aménagement apporté par le décret : il est dorénavant prévu que la situation de l’emploi ne peut être opposée lorsque une autorisation de travail est demandée par un étranger qu
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