Un rapport sénatorial appelle à une sécurisation des SSIG

Du fait de la mission de solidarité et de cohésion sociale assumée par les services sociaux d’intérêt général (SSIG), « il faudrait adopter une loi spécifique établissant [pour eux] un régime juridique spécifique plus souple que celui des services d’intérêt économique général, afin de les exclure du cadre de la concurrence ». Ce que n’a pas fait le gouvernement français, qui a choisi de transposer en droit interne la « célèbre » directive « services » du 12 décembre 2006 « par morceaux » dans différents textes législatifs ou réglementaires, déplore un rapport sénatorial qui analyse l’influence du droit communautaire des aides d’Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités territoriales (1).

Pour les trois auteurs – André Lardeux (UMP), Annie Jarraud-Vergnolle (PS) et Paul Blanc (UMP) –, « en l’absence de loi-cadre de transposition, il n’a pas été possible de clarifier la législation communautaire des aides d’Etat [et] il en est résulté une différence de traitement entre les catégories de services publics français, et notamment les ser