Le décret qui a réformé le système de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (1) et aménagé la participation financière des majeurs protégés (voir ce numéro, page21) a également modifié, sur plusieurs points, le statut des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales doivent prêter serment devant le tribunal d’instance dans les six mois de leur inscription sur la liste départementale recensant ces professionnels (et non plus dans le mois). Il est précisé que, si le mandataire judiciaire ou le délégué est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n’est effectuée que lors de la première inscription sur une liste. Ce délai de six mois s’applique aussi dans le cas où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou le délégué aux prestations familiales est un service : la personne physique appartenant à ce service à qui il revient, par voie de délégation, de prêter serment doit le faire dans un délai de six mois après
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