Minimum vieillesse : la CNAV détaille la mise en œuvre de la condition de résidence

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a étendu les modalités d’examen de la condition de résidence exigée pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux anciennes allocations du minimum vieillesse déjà soumises à cette condition (1). S’appuyant sur une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) du 7 avril 2011, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) les explicite. Ces modalités sont applicables aux allocations en cours de service ou suspendues au 1^er janvier 2011.

La DSS explique que « le législateur n’a pas entendu soumettre à condition de résidence celles des anciennes allocations composant le minimum vieillesse qui n’étaient pas jusqu’alors soumises à une telle condition, mais encadrer cette condition lorsqu’elle existait déjà mais était définie a minima. » En pratique, seules sont soumises à une condition de résidence l’allocation viagère aux rapatriés et l’allocation supplémentaire (2). A l’exclusion donc de l’allocation aux vieux travailleurs salariés, du secours viager, de l’allocation aux mères de famille et de la maj