La loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs (1) a prévu la possibilité de convoquer, sous certaines conditions, devant le tribunal pour enfants, par officier de police judiciaire (OPJ), soit un mineur âgé d’au moins 13 ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, soit un mineur d’au moins 16 ans ayant commis un délit puni de trois ans d’emprisonnement (2). Et ce, sans instruction préalable par le juge des enfants ou le juge d’instruction. Dans une circulaire, la chancellerie explique les modalités d’application de cette nouvelle disposition.
Elle indique, entre autres, que la citation à comparaître par OPJ ne peut être mise en œuvre que si le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou de plusieurs procédures en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. « Le recours est donc exclu pour un mineur primo-délinquant mais il n’est pas nécessaire que le mineur, dès lors qu’il a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire, ait été condamné à une
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