Un décret, qui aménage aussi le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (voir ce numéro, page 22), modifie, à compter du 1er janvier 2012, le régime de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mesure d’accompagnement judiciaire).
Ainsi, à partir de l’an prochain, la personne protégée versera sa participation par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont elle a bénéficié l’avant-dernière année civile (et non plus l’année précédente).
En cas de diminution ou d’augmentation des ressources de la personne protégée entre l’avant-dernière année civile et l’année en cours, ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année en cours entre le montant de la participation mensuelle et le montant de la participation calculé sur la base d’une évaluation de ses ressources pour l’année civile en cours, les versements mensuels suivants seront effectués sur la base d’une évaluati
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