Un décret, qui modifie par ailleurs le régime de la participation financière des personnes protégées et aménage le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (voir ce numéro, pages 21 et 22), apporte aussi quelques précisions sur le mode d’autorisation et de tarification des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire) et des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
Il précise notamment que, pour les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire, la visite de conformité – qui doit avoir lieu au plus tard trois semaines avant la date d’ouverture du service –, ne requiert pas le concours de l’échelon régional du service médical de l’assurance maladie, contrairement à ce qui est prévu pour les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux dont tout ou partie du financement est pris en charge par l’assurance maladie.
Le texte prévoit également que, pour l
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