La loi relative aux MDPH et à la politique du handicap

Améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et l’accès à l’emploi des publics en situation de handicap sont les deux grandes ambitions de ce texte d’origine parlementaire. La loi comporte en outre des dispositions relatives à l’accessibilité. Celle instituant des possibilités de dérogation dans les bâtiments neufs, qui avait provoqué la colère du secteur du handicap, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap comporte, comme son intitulé l’indique, deux volets distincts. Le premier est relatif à l’amélioration du fonctionnement des MDPH. Pour mémoire, c’est l’inertie du gouvernement face aux préconisations du rapport de juillet 2009 des sénateurs Paul Blanc (UMP) et Annie Jarraud-Vergnolles (PS) pour améliorer le fonctionnement de ces institutions qui a conduit le premier à élaborer ce texte (1). Le second volet de la loi comporte des mesures sur l’emploi et l’accessibilité. Ce de

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Le cahier juridique