Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 5 août, que le cinquième alinéa, paragraphe III, de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui exonère les centres communaux (CCAS) et intercommunaux d’action sociale (CIAS) de la cotisation patronale d’assurance vieillesse, est conforme à la Constitution.
Selon la disposition contestée, « les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale bénéficient d’une exonération de 100 % de la cotisation d’assurance vieillesse […] pour la fraction de ces rémunérations » versées en contrepartie de l’exécution de tâches effectuées au domicile des bénéficiaires. En d’autres termes, l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, pour encourager le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou handicapées, exonère la rémunération des aides à domicile de cotisations patronales de sécurité sociale. Toutefois, cette exonération est limitée
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