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Les nouvelles règles relatives aux procédures et au contentieux de l’éloignement entrent en vigueur

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Quelques jours après la promulgation de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1), Claude Guéant avait déclaré le 24 juin, lors d’un déplacement à Lyon, qu’il se réservait la possibilité d’augmenter l’objectif annuel de reconduites à la frontière de migrants illégaux (2) si, grâce aux nouveautés qu’elle a introduites en matière d’éloignement, la nouvelle loi lui paraissait plus efficace. Le ministre de l’Intérieur et de l’Immigration avait cité notamment le délai de rétention administrative, porté de 32 à 45 jours, « ce qui donne un avantage de temps pour obtenir les laissez-passer consulaires qui sont la condition du retour dans le pays d’origine [avec] un peu plus de marge de manœuvre ». Une mesure parmi d’autres dont la mise en application était toutefois subordonnée à la publication de textes réglementaires (3). On en sait plus désormais après la parution de deux décrets qui, au-delà d’un toilettage du code de justice administrative, pour l’un, et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), pour l’autre, fixent la date d’entrée en vigue

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