En application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les entreprises de 50 salariés et plus doivent, à compter de 2012, être couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions sur l’égalité professionnelle femmes-hommes sous peine de se voir appliquer une pénalité financière. Les conditions d’application de cette pénalité viennent d’être précisées par décret. Sont également définis le contenu de l’accord et du plan d’actions et celui de la synthèse que l’entreprise doit rendre publique. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2012 ou à l’échéance des accords ou plans d’actions sur l’égalité professionnelle déjà en vigueur au 10 novembre 2010.
La loi prévoit que l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le décret précise le contenu de l’accord collectif ou, à défaut, du plan d’actions conclu dans ce cadre. Afin de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, ces
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