La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Suite et fin)

Nous achevons notre dossier consacré à la loi du 17 mai 2011 avec la présentation des mesures concernant l’emploi, le droit du travail et la justice pénale, ainsi que les dispositions ayant des répercussions sur le droit civil, la situation des fonctionnaires ou les relations des usagers avec l’administration.

VII. LES MESURES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL ET À L’EMPLOI

Droit au renouvellement du congé de présence parentale, possibilité de rompre un contrat à durée déterminée de manière anticipée pour inaptitude du salarié, modifications concernant le chèque-emploi associatif. Telles sont les mesures de la loi du 17 mai 2011 ayant un impact sur l’emploi et le droit du travail.

A. LE RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE (ART. 42 DE LA LOI)

La loi ouvre la possibilité d’accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans. En effet, jusqu’à présent, l’article L. 1225-62 du code du travail prévoyait uniquement que le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indis

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Le cahier juridique