« L’ampleur des déficits sociaux [1] et la volonté de mieux maîtriser la dépense publique rendent nécessaire un meilleur contrôle de la dépense sociale », estime la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, qui a rendu public, le 29 juin, son rapport sur la fraude sociale (2). Selon les données qui lui ont été rapportées, la fraude aux prélèvements obligatoires (cotisations sociales) serait comprise entre 8 et 15 milliards d’euros sur la période 2001-2004 (3) et la fraude aux prestations sociales entre 2 et 3 milliards. Des chiffres détaillés pour chaque branche de la sécurité sociale dans le bilan effectué pour l’année 2010 par la délégation nationale de lutte contre la fraude (4). Au total, l’ensemble représenterait près de 20 milliards d’euros, un montant quasi équivalent à celui du déficit du régime général de la sécurité sociale. En cause, selon la MECSS, une politique de lutte contre la fraude « récente mais trop insuffisante », un système « largement désorganisé et mal piloté » et des « sanctions peu dissuasives ». Aussi avance-t
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