Attestation d’assurance chômage : précisions sur les modalités de télétransmission

A compter du 1^er janvier 2012, les entreprises de dix salariés et plus devront transmettre leur attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, et non plus sous format papier (1). Un arrêté précise les choix qui s’offrent à l’employeur.

L’employeur pourra transmettre son attestation d’assurance chômage par dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie :

 soit par Internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé (SFTP) ou via le site Internet www.net-entreprise.fr ;

 soit par un réseau privé virtuel (VPN) ;

Pôle emploi lui délivrera en retour un accusé de réception pour chaque fichier déposé et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales ou, le cas échéant, lui indiquant les anomalies et les données manquantes.

L’employeur pourra également saisir ces données directement en ligne sur www.pole-emploi.fr.

Quelle que soit l’option choisie, Pôle emploi délivrera en retour à l’employeur l’attestation à remettre au salarié pour lui permettre de faire valoir ses droits a