Accessibilité : le Conseil d’Etat dit non aux dérogations dans les locaux de travail neufs

Le Conseil d’Etat vient de censurer le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées, pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1). Dans un arrêt du 1^er juin, la Haute Juridiction administrative annule en effet la disposition de ce décret qui prévoyait des possibilités de dérogation dans les bâtiments neufs.

Dans cette affaire, plusieurs associations de personnes handicapées (2) ont saisi la justice administrative pour faire annuler l’article 1^er du décret. Ce texte crée dans le code du travail un article R. 4214-26 qui prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Il introduit également dans le même code un article R. 4214-27 selon lequel des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnemen