Le gouvernement n’envisage pas de modifier les modes de financement de l’activité de protection juridique confiée aux préposés d’établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés. C’est ce qu’a récemment répondu la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette dernière avait en effet récemment alerté l’administration centrale sur les difficultés des structures publiques à mettre en œuvre la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, malgré la mise en place de mutualisation (désignation d’un préposé intervenant dans plusieurs établissements). Faute de solution rapide de financement, les structures ne seront plus en mesure d’appliquer la loi, avait alerté la FHF (1).
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a maintenu la possibilité pour le juge de confier à des personnels d’établissement de santé ou d’établissement social ou médico-social, désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, l’exercice des mesures de protection des personne
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