Indus de RSA : le Conseil d’Etat se penche sur les recours en cas de contentieux relatif à une remise de dette

Les sommes versées à tort à un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) peuvent lui être réclamées pendant deux ans. Cette demande de reversement des sommes indues est susceptible de recours par l’allocataire qui souhaite obtenir une réduction ou une remise de dette. Interrogé par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat précise, dans un avis du 23 mai, la nature et les modalités pratiques de ces recours.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général.

La demande de remise gracieuse de dette qu’adresse l’allocataire au président du conseil général doit-elle être ou non assimilée à un recours administratif préalable au recours contentieux ? A cette question, le Conseil d’Etat répond que lorsque l’allocataire ne conteste ni le principe, ni le montant de la demande de reversement mais saisit le président du conseil général pour demander une remise ou une réduction de la somme réclamée eu égard à sa situation, sa