La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a renforcé le dispositif des pénalités administratives afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations gérées par les organismes chargés du versement des prestations familiales et vieillesse (1). Elle a notamment étendu le champ des griefs et des personnes susceptibles de faire l’objet d’une pénalité, et instauré des pénalités mieux proportionnées à la gravité du préjudice. Après avoir été précisé par décret (2), le dispositif est aujourd’hui explicité par une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS).
Tous les organismes du régime de base chargés de la gestion des prestations familiales et d’assurance vieillesse, dont la liste détaillée figure dans la circulaire, peuvent mettre en œuvre le dispositif des pénalités financières. L’organisme compétent pour mettre en œuvre la procédure de pénalité est celui qui est victime des faits. « En cas de changement d’affiliation de l’assuré, c’est l’organisme qui a subi les faits qui reste compétent tant pour engager la procédure que pour la mise en recouvrement de la pénalité », i
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