Reconduite à la frontière : les consignes aux préfectures en attendant la transposition de la directive « retour »

Dans un avis rendu le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat a donné raison aux juridictions qui, faute d’une transposition par la France de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 – dite directive « retour » –, ont décidé d’appliquer directement ce texte en droit interne entraînant la remise en liberté d’étrangers en situation irrégulière menacés d’une reconduite à la frontière (1). Prenant acte de cette décision, le ministère de l’Intérieur indique aux préfets, dans une circulaire qui vient d’être mise en ligne, les conséquences à en tirer à titre transitoire, en attendant la transposition de l’ensemble de la directive en droit français. Une transposition prévue dans le cadre du projet de loi « Besson » relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité et qui sera effective une fois que ce texte sera paru au Journal officiel (2).

Pour bien comprendre cette circulaire, il convient de rappeler le cadre dans lequel elle s’inscrit. La directive « retour » a fixé des normes et des procédures communes au retour, dans leur pays d’origine ou tout Eta