Aide juridictionnelle : les conditions de son retrait sont explicitées

L’article 74 de la loi de finances pour 2011 a aménagé les règles relatives au retrait de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire. La chancellerie commente, dans une circulaire, ces modifications applicables depuis le 1^er janvier 2011 et rappelle aux juridictions la conduite à tenir lorsque la demande est déposée avant une instance mais sur laquelle il n’a pas encore été statuée ou en cours d’instance.

Depuis cette date, le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) peut, en tout ou partie, retirer l’aide à un bénéficiaire dans le cas suivant : s’il s’est vu procurer, pendant une instance, lors de l’accomplissement des actes pour lesquels l’aide a été accordée ou par la décision passée en force de chose jugée, des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci n’aurait pas été accordée. Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l’aide est jugée abusive ou dilatoire, c’est la juridiction saisie du litige qui prononce le retrait total de l’aide. L’intéressé peut contester cette décision selon les voies de recours appli