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Justice pénale des mineurs : tentatives de barrage au projet de loi

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Auditionnées le 28 avril par la commission des lois du Sénat, l’Unicef France et la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) ont demandé le renvoi des dispositions concernant les mineurs contenues dans le projet de loi sur la justice (1), qui devrait être discuté, en procédure accélérée, à partir du 17 mai.

« Glissement vers la justice des adultes »

S’inquiétant d’une « surenchère législative » qui « ajoute de la confusion au dispositif de la justice des mineurs », elles souhaitent que ce projet soit inscrit dans la réflexion plus globale, encore en cours, sur la rédaction d’un code de la justice pénale des mineurs. Elles dénoncent, sur le fond, « une nouvelle atteinte aux principes de l’ordonnance du 2 février 1945 » et un « dangereux glissement de la justice des mineurs vers celle des adultes ». Elles soulignent également que, si les dispositions existantes étaient « effectivement mises en œuvre, dans des délais raisonnables, et avec les moyens qui conviennent, elles permettraient d’apporter des réponses efficaces à la délinquance juvénile et à la lutte contre la récidive ».

Les deux

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