Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, a totalement réorganisé le fonctionnement du secteur « tutélaire », des dispositions transitoires ayant toutefois été introduites à l’attention des professionnels ou des structures qui exerçaient déjà des mesures de protection à cette date. Aujourd’hui, les services mettant en œuvre de telles mesures – dit services mandataires à la protection des majeurs – sont inscrits dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux avec, comme répercussions, notamment, la reconnaissance de nouveaux droits pour les usagers et l’application du régime de l’autorisation… Quant aux personnes physiques qui souhaitent exe