Le Conseil d’Etat annule partiellement une circulaire relative à l’ATA

Répondant à une requête de la Cimade et du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), le Conseil d’Etat a, dans un arrêt du 7 avril, censuré plusieurs dispositions de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA) (1). Une aide qui, pour mémoire, trouve son origine dans la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur requête.

Le Conseil d’Etat a, en premier lieu, jugé recevable le recours formé par les deux associations. Le ministère de l’Immigration soutenait pourtant que la requête était trop tardive, au motif qu’elle a été enregistrée plus de deux mois après la date de mise en ligne de la circulaire sur le site Internet circulaires.gouv.fr. Mais pour la Haute Juridiction, la mise en ligne des circulaires sur ce site n’a ni pour objet, ni pour effet de faire courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux contre ces mêmes actes.

S’agissant par