L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) revient sur le calcul de la réduction de charges « Fillon » en vertu d’une lettre ministérielle du 24 décembre 2010 précisant les conditions nécessaires à la neutralisation de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
Pour mémoire, les salaires versés par l’employeur ouvrent droit à un allégement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales lorsqu’ils sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Le montant de cette réduction – dite « Fillon » – est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient déterminé sur l’année.
En application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 est exclue du calcul de ce coefficient. Calculs détaillés à l’appui, l’ACOSS précise cette règle.
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