Quel est l’intérêt de la convention pluriannuelle d’objectifs ?
Malgré certains défauts, elle réhabilite la subvention comme mode de financement légal et pertinent des activités des associations. Elle adapte en effet l’ancien modèle de subvention à la réglementation européenne des aides d’Etat – qui impose que les aides publiques se limitent à la « juste compensation » des coûts des obligations de service public – en introduisant les exigences du mandatement. Ce nouveau cadre juridique reconnaît également la contribution des associations à la construction de l’intérêt général et préserve leur capacité d
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