Voile intégral : les consignes aux forces de l’ordre et aux parquets

A une semaine de l’entrée en vigueur de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public – prévue le 11 avril prochain –, une circulaire du ministère de l’Intérieur indique aux forces de sécurité intérieure la conduite à tenir dans l’hypothèse où elles seraient confrontées à une personne tombant sous le coup de la nouvelle interdiction. Qui verbaliser ? Comment contrôler et dans quelles circonstances ?

Claude Guéant commence par compléter les indications données par le Premier ministre le mois dernier (1). Il rappelle ainsi les éléments constitutifs de l’infraction : la notion de dissimulation du visage, les lieux dans lesquels l’interdiction s’applique, le rôle des chefs de service dans les services publics… Aussi et surtout, il présente, à l’attention des forces de l’ordre, une sorte de mode d’emploi des verbalisations. Premier élément à savoir : comme il s’agit d’une contravention, il n’est pas exigé d’intention délictueuse, pas plus qu’il n’est nécessaire d’établir que le contrevenant ou la contrevenante avait l’intention de ne pas être identifié.

Deuxième point, très important : l