Les professionnels de santé, les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu que cet hébergement est désormais possible pour les données sur support papier car « de nombreux établissements éprouvent des difficultés à conserver de tels dossiers dans leurs locaux, par manque de place » (Rap. Sén. n° 380, tome 1, Milon, mai 2009, page 128).
Cette mesure est aujourd’hui précisée par un décret qui fixe notamment le contenu minimal du contrat de prestation d’hébergement. Entre autres clauses obligatoires, le contrat doit décrire les prestations réalisées (contenu des services, caractère d’archives publiques ou non des données, résultats attendus), mentionner les dispositifs de restitution des archives déposées à la fin du contrat de dépôt et l’engagement du dépositaire de détruire intégrale
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