Conséquence de la loi de finances pour 2011, tout bénéficiaire majeur de l’aide médicale de l’Etat (AME) doit, depuis le 1er mars, payer un droit annuel de 30 €, via la remise d’un timbre fiscal (1). Sans attendre la publication du décret attendu pour apporter des précisions sur l’acquittement de ce droit, la direction de la sécurité sociale (DSS) présente, dans une circulaire, les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle contribution.
Tous les dossiers de demandes déposés auprès des caisses primaires d’assurance maladie (2) depuis le 1er mars ou, en cas d’envoi postal, tous les dossiers dont la date du cachet postal atteste que l’envoi a été effectué à compter du 1er mars, sont soumis à ce droit d’entrée. En conséquence, tous les dossiers déposés ou envoyés avant cette date sont exclus du champ d’application des nouvelles dispositions.
Le droit de timbre, rappelle la circulaire, est dû pour chaque bénéficiaire majeur, c’est-à-dire le demandeur et ses éventuels ayants droit majeurs. Il n’est, en revanche, pas dû pour les bénéficiaires mineurs (voir ci-dessous). La DSS attire,
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?